Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?

Il y a surtout un risque de demande de résiliation du bail si les formalités concernant la cession de bail n’ont pas été réalisées. Le principe est que la cession du bail à son descendant sans autorisation est prohibée. L’article L.411-35 du code rural autorise un fermier à céder son bail à un descendant mais à une condition impérative : avoir l’autorisation préalable du propriétaire. Selon la loi, la cession du bail doit être constatée par écrit sous peine de nullité de celle-ci.

Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession. L’autorisation doit être préalable au commencement d’exécution par le futur cessionnaire. D’après la jurisprudence, le fait de procéder à la cession sans autorisation préalable constitue une infraction et empêche le tribunal de donner ultérieurement l’autorisation.

À défaut de demande auprès du propriétaire ou du tribunal, la cession peut être sanctionnée par la nullité de l’acte, autrement dit la cession est nulle. Surtout, elle peut être un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire. En cas de litige, les juges apprécient les qualités du cessionnaire et le comportement du preneur. Ils veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Les juges recherchent si le cessionnaire ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

À noter que l’autorisation d’exploiter est une autorisation administrative indispensable pour exploiter mais elle n’est pas suffisante. Il faut également avoir l’autorisation du propriétaire des terres pour les exploiter au travers du bail rural.